Conditions générales de prestation de services
Les règles applicables aux prestations d’entretien et de nettoyage proposées par BIEN CHEZ SOI.
1. Identité de l’entreprise
BIEN CHEZ SOI, Autre société à responsabilité limitée (code 5499), dont le siège est situé Résidence Pierre et Sable, appartement 4, 3 rue Theresien Cadet, 97400 Saint-Denis, La Réunion.
SIREN : 130 848 393
SIRET : 130 848 393 00018
Email : contact@bienchezsoi.re
Téléphone : 0692 40 05 09
2. Objet
BIEN CHEZ SOI propose des prestations de nettoyage courant et d’entretien des bâtiments auprès des particuliers et des professionnels.
Les prestations, leur périmètre, leur fréquence, leur durée et leur prix sont précisés dans le devis remis au client.
3. Devis et acceptation
Le devis indique la nature des prestations, les quantités ou durées prévues, le prix hors taxes, la TVA applicable et le prix toutes taxes comprises.
Le devis devient contractuel lorsqu’il est accepté par le client, daté et signé, ou lorsque son accord est confirmé par un moyen permettant d’en conserver la preuve.
Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable du client.
4. Prix et moyens de paiement
Les prix sont indiqués en euros. La TVA est appliquée au taux indiqué sur le devis, selon le régime fiscal en vigueur.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, espèces, ou par tout autre moyen accepté d’un commun accord et indiqué sur le devis ou la facture.
Les conditions et délais de règlement applicables sont précisés sur le devis ou la facture.
5. Organisation, annulation et report
Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux aux date et horaire convenus et à signaler toute contrainte particulière avant l’intervention.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 7 jours calendaires avant la date prévue de l’intervention. Les éventuelles conséquences financières sont celles indiquées sur le devis accepté.
Le client doit informer BIEN CHEZ SOI de la présence d’objets fragiles, de surfaces particulières, de produits dangereux ou de toute situation pouvant présenter un risque.
6. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de rétractation de quatorze jours.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, les prestations déjà réalisées peuvent être facturées conformément aux règles applicables.
Les informations et modalités nécessaires sont remises avec le devis ou le contrat lorsque ce droit s’applique.
7. Responsabilité et assurance
BIEN CHEZ SOI a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz. Les garanties s’appliquent dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.
8. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée à BIEN CHEZ SOI par email ou par courrier dans un délai raisonnable après la prestation, en décrivant précisément le problème rencontré.
BIEN CHEZ SOI s’engage à examiner la réclamation et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution adaptée.
9. Médiation de la consommation
Après avoir adressé une réclamation écrite à BIEN CHEZ SOI et en l’absence de solution satisfaisante, le client consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.
Nom et coordonnées du médiateur : à compléter dès désignation.
10. Acceptation
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes conditions générales de prestation de services, dans leur version applicable à la date de l’acceptation.